1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations d’animation fournies par Carole Vandevoir (ci-après dénommé « le Prestataire »), indépendante, inscrit(e) à la BCE sous le numéro 1036.537.743.
Ces prestations sont fournies aux clients (« le Client »), qu'il s'agisse qu’il s’agisse d’administrations, d’établissements scolaires, d'entreprises ou de particuliers, en Belgique ou à l’étranger.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.
2. Prestations
Les prestations consistent en animations pédagogiques, culturelles ou éducatives réalisées principalement en milieu scolaire, selon les modalités définies dans le devis accepté.
3. Commande
La commande est considérée comme ferme dès validation écrite du devis (signature, bon de commande ou courriel).
4. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire, ils sont établis hors TVA (régime de franchise de TVA – article 56bis du Code TVA, le cas échéant).
Les frais éventuels sont précisés dans le devis.
5. Paiement
Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture, généralement 30 jours calendrier.
En cas de retard de paiement, les intérêts et indemnités prévus par la législation belge applicable aux transactions commerciales pourront être réclamés, dans la mesure autorisée pour les pouvoirs publics.
6. Annulation – Report
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Sauf cas de force majeure :
- annulation plus de 14 jours calendrier avant la prestation : aucun frais
- entre 7 et 14 jours : 50 % du montant
- moins de 7 jours : 100 % du montant
Un report peut être accepté sans frais, selon les disponibilités.
7. Absence du Prestataire
Le Prestataire s’engage à informer le client dans les plus brefs délais dès qu’il connaît son impossibilité d’assurer la prestation.
Le Prestataire proposera, dans la mesure du possible, un report de la prestation à une date ultérieure, convenu d’un commun accord avec le Client.
À défaut de solution de report, la prestation sera annulée sans indemnité pour le Prestataire, et les sommes déjà versées seront remboursées au prorata, le cas échéant.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à son absence, y compris les frais d’organisation, pertes de temps, ou autres préjudices subis par l’établissement.
8. Obligations de l’établissement
L’établissement s’engage à :
- mettre à disposition des locaux adaptés ou s'assurer de l'accessibilité et de la disponibilité du lieu si le lieu convenu est en extérieur ;
- fournir le matériel convenu ;
- s'assurer que les élèves sont équipés de vêtements et de matériels adaptés si l'activité est extérieure
- assurer l’encadrement, la discipline et la surveillance des élèves dans et hors de l'établissement pendant toute la durée de la prestation.
9. Responsabilité
Pendant toute la durée de la prestation, la surveillance des élèves, l’exercice de l’autorité ainsi que la responsabilité disciplinaire et civile demeurent exclusivement à charge de l’établissement scolaire et de son personnel.
Le Prestataire n’exerce aucune mission de surveillance ou de discipline et ne peut être tenu responsable des faits, comportements, dommages ou accidents causés par ou subis par les élèves, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment établie dans le chef du Prestataire.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de la partie concernée, rendant l’exécution de la prestation impossible, dangereuse ou excessivement difficile.
La partie affectée doit informer l’autre partie dans les plus brefs délais.
Les parties tenteront de reprogrammer la prestation à une date ultérieure convenue d’un commun accord.
Si le report n’est pas possible, la prestation sera considérée comme annulée sans indemnité, et les sommes éventuellement versées seront remboursées au prorata, si applicable.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la législation belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Charleroi (Belgique) sont compétents.